Conditions Générales d'Utilisation

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation déterminent les règles d'accès au site InLibroVeritas (le « Site ») et ses conditions d'utilisation que l'Utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au Site. Les Conditions Particulières déterminent les règles d'utilisation mis à disposition de l'auteur pour la publication et la vente de ses textes, auxquelles l'Utilisateur devra souscrire pour y avoir accès. Est défini comme « auteur » celui qui met en ligne un texte afin de le rendre disponible en tout ou partie au public. L'auteur peut être une personne morale ou une personne physique. Est défini comme « vendeur » l'auteur qui vend un livre papier, un eBook ou une lecture en streaming. Est défini comme « oeuvre » toute œuvres de l'esprit mise en ligne par l'auteur (sans consédération de qualité, de taille, de style, de genre, de public...), au sens du code de la propriété intellectuelle.

L'EDITEUR DU SITE
InLibroVeritas

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La publication d'informations en ligne relève de la Liberté de la Presse et de la Communication au public par voie électronique.

LE FOURNISSEUR D'HEBERGEMENT

Société : Online
Online SAS - BP 438 - 75366 Paris CEDEX 08
RCS Paris B 433 115 904

L'Editeur du Site est seul autorisé à définir les conditions de mise à disposition du public, d'utilisation et de consultation de toute information qu'il intègre et fixe dans les bases de données mises en œuvre par le système de traitement automatisé assurant l'édition du service en ligne.

L'UTILISATEUR

Toute personne ayant accès au Site, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l'objet et la finalité de son accès à l'information publiée sur le Site, est un Utilisateur du Site. L'Utilisateur est informé des risques inhérents à l'Internet, tout particulièrement en terme de :

- défaut de sécurité dans la transmission des données;
- continuité non garantie dans l'accès au Site ou aux différents services offerts par le Site.

En aucun cas, l'Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu'en soit l'étendue, pour l'Utilisateur.

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d'attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.

L'Utilisateur ne saurait se prévaloir d'aucune difficulté d'accès au Site pour accéder à l'information en fraude des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Pour être prises en compte les réclamations de l'Utilisateur devront être adressées à l'Editeur par la voie postale uniquement sous la forme recommandée avec accusé de réception à l'adresse visée ci-dessus.

UTILISATIONS AUTORISEES

Le Site, les œuvres mises en lignes et les informations qui y sont publiées sont réservés :

- à la lecture en ligne
- au téléchargement d'eBook
- à la publication d’œuvres de l'esprit
- à la vente de livres
- à l'échange, le partage dans un esprit de respect, en bon père de famille, de toute création artistique, de savoir et de connaissance.
- à la libre circulation de la parole, du débat dans le respect et la compréhension de l'autre.
- à l'utilisation de licences copyleft ou copyright

L'Utilisateur invité a respecter les mentions des licences choisies.

UTILISATIONS INTERDITES

En vertu, et dans leur limites et possibilités respectives, des licences copyleft choisies par l'Editeur ou l'auteur, sont possible toutes reproductions, représentations et utilisations des œuvres. En fonction des licences sont interdits autres que celles visées ci-dessus et notamment :

- dans le cas du copyright, toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site;/li>
- toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d'une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site;
- toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d'une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site;
- tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l'édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

COMPORTEMENTS FRAUDULEUX

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d'auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu'aux systèmes de traitement automatisé de données.

Il est rappelé à l'Utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende, notamment :

- l'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
- la suppression, la modification ou l'ajout frauduleux de données dans ce système,
- le fait d'entraver ce système,

Des procédures pénales pourront être engagées par l'Editeur contre l'Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LUTTER CONTRE LES ACTIVITES ILLICITES

Tout Utilisateur reconnaît être informé qu'une modération a posteriori est mise en œuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les contenus publiés par les utilisateurs ou les auteurs qui apparaîtraient contraire aux lois et règlements en vigueur, ou qui auraient été signalés comme tel par l'autorité judiciaire.

Tout Utilisateur reconnaît être informé qu'un dispositif d'alerte est mis à tout moment à la disposition de toute personne qui désirerait signaler la publication sur les Services Interactifs de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal tels que l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, conformément aux dispositions prévues par l'article 6 - I - 7. alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004.

Pour exercer cette faculté, l'Utilisateur doit nous signaler un contenu illicite ou inapproprié, via un lien disponible sur la page de l’œuvre ou tout autre emplacement qui paraîtrait mieux adapté à l'Editeur du Site, et se reporter à l'article 4 des Conditions Particulières d'Utilisation des Services Interactifs.

II est entendu, que le fait d'abuser de cette faculté est susceptible d'engager la responsabilité de celui qui l'exerce. Notamment, sont susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires :

- le fait de signaler un message ou une activité comme étant illicite dans le seul but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, tout en sachant que cette information est inexacte,
- la dénonciation, effectuée par tout moyen de communication y compris par voie électronique et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, et que l'on sait totalement ou partiellement inexact.

ADMINISTRATEUR DU SITE

La fonction de l'administrateur du Site est de garantir le bon fonctionnement de celui-ci et de veiller à sa sécurité. Il entre dans sa mission de faciliter l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de s'assurer du comportement loyal et responsable de chaque Utilisateur.

Pour toute information vous pouvez contacter : contact@InLibroVeritas.net

MARQUES

InLibroVeritas est une marque protégée en France et à l'étranger. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de cette marque ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, visualisées appartenant à l'Editeur ou à des tiers expose l'Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

DONNEES PERSONNELLES

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" modifiée, toute personne physique dispose des droits d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. L'exercice de ces droits s'effectue à tout moment par la voie postale ou électronique à l'adresse suivante : InLibroVeritas , 17 rue Bernard Palissy 95280 Jouy le Moutier

Toute Utilisation du Site est enregistrée. L'Utilisateur est informé de la faculté laissée à l'Editeur de mettre en place des collecteurs automatisés de données afin d'identifier l'Utilisateur et ses visites successives sur le Site.

Dans certains cas, l'Utilisateur peut être amené à fournir des données à caractère personnel à des fins statistiques. Par ailleurs, l'Utilisateur est informé de ce que ces données ne pourront pas être utilisées à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues par l'Editeur du Site sans consentement de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut avoir accès à ces données et peut s'opposer gratuitement à ces utilisations en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus.

Toute autre prospection par l'Editeur du Site ou toute cession à des tiers (partenaires commerciaux etc.) de ces données sera soumise au préalable à l'accord exprès de l'Utilisateur. L'Editeur du Site s'engage à prendre des précautions techniques reconnues afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DES CONDITIONS PARTICULIERES

L'Editeur peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation et des Conditions Particulières. Ces modifications engagent l'Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Particulières d'Utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le non respect par l'Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.

CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION DES SERVICES D'INLIBROVERITAS

L'Editeur du Site InLibroVeritas.net met à la disposition des Utilisateurs des espaces réservés à la libre communication entre Utilisateurs (forum, messagerie privée…) et/ou à la libre publication des auteurs des œuvres, ci-après dénommés « Services Interactifs d'InLibroVeritas ». A ce titre l'Editeur du Site agit exclusivement en qualité d'Hébergeur des Services Interactifs ( ci-après désigné « L'Hébergeur ») qu'il met à disposition des Utilisateurs.

ARTICLE 1 - ACCES ET INSCRIPTION AUX SERVICES INTERACTIFS d'INLIBROVERITAS

L'Utilisateur des Services Interactifs d'InLibroVeritas peut être une personne physique ou une personne morale. Il a la qualité de membre des Services Interactifs d'InLibroVeritas. Pour accéder aux Services Interactifs d'InLibroVeritas et en devenir membre (Le Membre), l'Utilisateur a l'obligation de remplir un formulaire d'inscription accessible depuis le site www.inlibroveritas.net en fournissant son adresse électronique ainsi que son mot de passe, et en complétant les mentions suivantes :

- s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, s'il est assujetti aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription.
- s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale et son siège social, son n° de téléphone, et s'il s'agit d'une entreprise assujetti aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, et dans tous les cas les nom et prénoms de son président du directoire ou du conseil d'administration, de son gérant ou de son représentant légal, suivant la forme de la personne morale.

L'Utilisateur, qui souhaite publier une œuvre à titre non professionnel ou professionnel en tant que Membre des Services Interactifs d'InLibroVeritas, peut choisir la préservation de son anonymat, au moment de son inscription aux Services Interactifs d'InLibroVeritas en mentionnant un pseudonyme de son choix. Si le pseudonyme est déjà choisi par une autre Membre, l'Utilisateur en sera averti et pourra en choisir un autre. Less éléments d'identification personnelle ou toute information permettant d'identifier le Membre ne seront pas accessibles. Seul sera publié le pseudonyme du Membre par L'Editeur du Site qui est alors assujetti au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Toutefois ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

Chaque Membre reconnaît expressément que son inscription aux Services Interactifs d'InLibroVeritas et l'utilisation de son mot de passe vaut acceptation des présentes Conditions Particulières d'Utilisation des Services Interactifs d'InLibroVeritas et des Conditions Générales d'Utilisation du Site.

Le mot de passe permet à chaque Membre de s'identifier et de se connecter aux Services Interactifs d'InLibroVeritas . Il est personnel et confidentiel et ne peut être modifié que sur demande de son titulaire ou à l'initiative de L'Editeur du Site. Pour une personne morale le mot de passe est attribué à son président du directoire ou du conseil d'administration, son gérant ou son représentant légal, suivant la forme de la personne morale.

Chaque Membre est entièrement responsable de l'utilisation du mot de passe le concernant qu'il s'engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte ou de vol d'un mot de passe le concernant, le Membre devra choisir un nouveau mot de passe et en informer immédiatement L'Editeur du Site.

ARTICLE 2 - RESPONSABILITE LIMITEE DE INLIBROVERITAS ET DE L'HEBERGEUR

Les Services Interactifs d'InLibroVeritas ne relèvent pas de l'activité éditoriale de l'Editeur du Site qui ne fait que mettre à disposition des Membres les Services Interactifs d'InLibroVeritas et en stocker le contenu sur son propre Site. Ainsi les contenus publiés ne sauraient être considérés comme reflétant les opinions de la rédaction du Site mais engagent leur seul auteur. A tout moment aux heures ouvrées, un Membre peut demander à InLibroVeritas que ses contributions à un Service Interactif d'InLibroVeritas soient supprimées, ou de le faire lui même depuis son compte.

La responsabilité de L'Editeur du Site est celle d'un prestataire technique tel que défini à l'article 6.I-1 de la loi sur la Confiance dans l'Economie numérique du 21 juin 2004.

L'Editeur du Site ne saurait notamment être tenu responsable d'éventuels contacts passés entre Membres ou entre un Membre et un tiers, quel qu'il soit.

Les Services Interactifs d'InLibroVeritas ne sauraient toutefois être utilisés par un Membre dans des conditions de nature à perturber la libre communication des autres Membres ou transmettre un contenu constitutif ou incitatif à la commission d'agissements réprimés par la loi.

Le Membre reconnaît en toute circonstance que L'Editeur du Site peut vérifier par tous moyens qu'il jugera utile le contenu des Services Interactifs d'InLibroVeritas après leur mise en ligne soit directement soit en faisant appel à un modérateur. Les Membres reconnaissent ainsi à L'Editeur du Site la faculté, à sa seule discrétion, de modifier ou de supprimer tout contenu qui lui apparaîtrait contraire aux lois et règlements en vigueur et notamment aux interdictions visées à l'article 3 ci-dessous, ou qui lui aurait été signalé comme tel par l'autorité judiciaire.

De même, L'Editeur du Site a la faculté d'exclure, temporairement ou définitivement, tout Membre qui contreviendrait, de manière grave ou répétée, aux présentes Conditions Particulières d'Utilisation et/ou aux Conditions Générales d'Utilisation du Site.

Toutefois, et quels que soient les moyens de contrôle qu'il aurait mis en œuvre, il est entendu qu'en raison du volume des informations publiées L'Editeur du Site n'est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'il stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d'activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l'exactitude, la probité ou l'honnêteté des informations publiées par les Membres.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU MEMBRE

Le Membre est pleinement responsable des contenus qu'il publie sur l'un des Services Interactifs d'InLibroVeritas.

Notamment, le Membre auteur d'une œuvre reconnaît être lui-même éditeur et assumer la responsabilité de directeur de la publication de son œuvre au sens de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Le Membre s'engage à ne pas publier sur l'un des Services Interactifs d'InLibroVeritas des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, le Membre s'interdit :

- de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
- de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
- de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l'alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé
- de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
- de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel,
- d'accéder frauduleusement au Site et notamment aux Services Interactifs d'InLibroVeritas, ainsi qu'il est indiqué dans les Conditions Générales d'Utilisation du Site.

Le Membre s'interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Membre s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n'utiliser que des contenus (textes, photos... ) dont il dispose des droits, pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit. Le Membre s'engage expressément à respecter les licences des œuvres présentes sur InLibroVeritas.

Pour rappel, dans le cadre du Copyright ou sans mention de licence de type Copyleft, le Code la Propriété Intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l'auteur ou de ses ayants droit. Seules "les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information" sont autorisées, sous réserve de l'indication du nom de l'auteur et de la source.

Le Membre garantit à L'Editeur du Site qu'il dispose des droits nécessaires à la publication des contenus publiés sur l'un des Services Interactifs. Par droits, on entend notamment les droits relevant de la personnalité, des droits d'auteur, droit des marques etc.

En aucun cas, la responsabilité de L'Editeur du Site ne pourra être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un Membre si L'Editeur du Site n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu cette connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible...

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message. La personne mise en cause peut adresser à L'Editeur du Site sa réponse ou demande. Les Membres s'engagent à insérer dans les trois jours de leur réception les réponses présentées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message qui les justifie.

ARTICLE 4 – DEVOIR DE « VIGILANCE »

Conformément aux dispositions de l'article 6 - I - 7. alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004, toute personne peut signaler à tout moment la publication sur les Services Interactifs d'InLibroVeritas de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal tels que l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine.

Cette faculté peut être exercée en cliquant sur le lien prévu à cet effet, et accessible sur la page d'accueil du Site et/ou tout autre emplacement qui paraîtrait mieux adapté à l'Editeur du Site en ayant soin d'identifier le message litigieux, et d'expliquer en quoi celui-ci est contraire aux lois et règlements en vigueur, puis en fournissant, pour les personnes physiques, leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone, et pour les personnes morales, leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l'identité de leur représentant légal.

II est entendu, que le fait d'abuser de cette faculté est susceptible d'engager la responsabilité de celui qui l'exerce. Notamment, sont susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires :

- le fait de signaler un message ou une activité comme étant illicite dans le seul but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, tout en sachant que cette information est inexacte,
- la dénonciation, effectuée par tout moyen de communication y compris par voie électronique et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, et que l'on sait totalement ou partiellement inexact.

ARTICLE 5 – VENTES DES OEUVRES

Vendre une œuvre, quel qu'en soit le format (eBook, streaming ou papier) fait partie des Services Interactifs d'InLibroVeritas. Le Membre doit impérativement posséder un compte PayPal et renseigner l'adresse email de gestion de son compte PayPal. Un seul compte PayPal par Membre est accepté, quelque soit le nombre d'éditions, d'auteurs et d’œuvres publiées du Membre. Lorsqu'un acheteur achète une œuvre au format papier sur InLibroVeritas, le Membre sera crédité de la somme total de la vente sur son compte PayPal. A validation du paiement le Membre s'engage expressément à envoyer la commande à l'acheteur, par ses propres moyens ou achetant préalablement ce service d'impression et d'expédition de livre à InLibroVeritas. Le Membre doit envoyer le livre dans les 24/48H, en cas de manquement l'acheteur sera en droit de créer un litige auprès de PayPal et de récupérer ses fonds.

En cas de vente d'Ebook et/ou de lecture en streaming c'est InLibroVeritas qui se charge de l'envoi numérique de l'eBook ou de l'ouverture en lecture en streaming.

Pour vendre une œuvre via InLibroVeritas le Membre devra obligatoirement activer le module de vente de l’œuvre. En fonction de la formule qu'il aura souscrite le coût de l'activation peut varier.

Le prix de vente est sous l'entière responsabilité du Membre, il devra respecter les lois et usages en vigueur, notamment sur le prix unique du livre.

Tous litiges entre le Membre vendeur et un acheteur de son œuvre, quel qu'en soit le format et le motif devra être réglé entre l'auteur vendeur et l'acheteur, en aucun cas InLibroVeritas ne pourraient être mis en cause et/ou devoir résolution du litige.

Le code de la consommation s'applique.

Pour information : au sujet de la déclaration aux services fiscaux d'un compte PayPal l'administration fiscale précise que « L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :

- Le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens;
- L'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé;
- La somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.»

Voir ici le bulletin détaillé de la DGFiP

Déclaration pour un résident d'un compte ouvert hors de France (dans le cas du dépassement des 10 000 €)

Le simple Membre utilisateur occasionnel de PayPal n'aura donc rien à faire, mais celui qui cherche à générer des revenus significatifs devra se mettre en règle comme pour n'importe quel autre service qui lui permet de stocker de l'argent sur un service étranger. En cas de doute, rapprochez vous de votre centre des impôts le plus proche afin d'avoir une réponse adaptée à votre situation personnelle.

Pour les professionnels il convient également de vous rapprocher de votre Expert Comptable ou de votre centre des impôts.

ARTICLE 6 – GESTION DE STOCK

La gestion de stock fait partie des Services Interactifs d'InLibroVeritas. Le Membre peut à tout moment, pour chaque œuvre séparément, acheter à InLibroVeritas du stocke d'une quantité définie par le Membre et de les expédier à ses acheteur à sa demande. Le Membre peut administrer sa gestion de stock depuis son compte. InLibroVeritas, a chaque demande par le Membre, s'engage à expédié à l’acheteur de l'auteur le livre concerné sous 24/48h puis de le débiter comptablement du stock. En cas de manquement d'expédition en 24/48h par InLibroVeritas du livre, le livre est expédié tout de même, et non décompté du stock du Membre. En cas de retour du livre pour toute raison, le livre est envoyé au Membre qui en aura été préalablement averti et qui devra gérer le litige avec l'acheteur.

La création d'un stock prend entre 10 et 20 jours. Le Membre peut demander à se faire expédier le solde restant de livres par titre.. L'expédition se fera en une seul fois sous 15 jours à une seule adresse sur le solde complet du stock restant du livre demandé. Le Membre peut faire des demandes de récupération de stock 2 fois par mois.

ARTICLE 7 – ACHATS DES OEUVRES

Acheter une une œuvre, quel qu'en soit le format (numérique ou papier) fait partie des Services Interactifs d'InLibroVeritas. Le Membre doit impérativement posséder un compte InLibroVeritas. La totalité de somme est versé sur le compte PayPal du vendeur.

En cas d'achat d'eBook et/ou de lecture en streaming c'est InLibroVeritas qui se charge de l'envoi numérique de l'eBook ou de l'ouverture en lecture en streaming. En cas de non réception sous 7 jours de la commande, l'acheteur est en droit de créer un litige auprès de PayPal afin de se voir recréditer ses fonds.

Tous litiges entre un Membre vendeur et un acheteur de son œuvre, quel qu'en soit le format et le motif devra être réglé entre l'auteur vendeur et l'acheteur, en aucun cas InLibroVeritas ne pourrait être mis en cause et/ou devoir résolution du litige.

Une facture sera établie pour chaque commande et sera accessible dans le compte de l’acheteur. Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables (sauf si un délai plus long est précisé dans les fiches produit) à compter de la date de livraison de la commande, pour retourner tout article ne convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
L'accord du consommateur est donné de fait par sa validation de commande et son l’acquittement du montant de la commande, et le règlement reçu par la société. En vertu de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, toute commande payé et commencée ne peut faire l'objet d'un remboursement en cas d'annulation par l’acheteur.

ARTICLE 8 – UTILISATION DES MISES EN AVANT

La mise en avant fait partie des Services Interactifs d'InLibroVeritas. Le Membre peut à tout moment acheter de la mise en avant des ses œuvres. Celle-ci sont alors affichées sur le site de manière beaucoup plus visible et avantageuse. Cette promotion payante à pour but d'améliorer les visites sur la page des œuvres mises en avant.

Le système retenu est celui du paiement au clic, à chaque clic d'un internaute sur la mise en avant d'une de ses œuvres, le Membre sera débité de la valeur du clic choisie par le Membre. Un budget journalier par mise en avant est disponible pour le Membre avant de gérer au mieux son budget. Il choisi le montant du clic pour chaque œuvre, et le budget journalier. Lorsque le budget est atteint, la mise en avant s'arrête pour recommencer le lendemain à minuit. La mise en avant est désactivable à tout moment œuvre par œuvre par le Membre.

Un système anti-fraude est mis en place pour détecter les tentatives de d'abus de clics ou de vol de trafic. Tout contrevenant se verra banni du site et des poursuites judiciaires pourront être mise en place. Dans tous les cas le Membre spolié se verra crédité des clics abusifs.

ARTICLE 9 – CREDITS INLIBROVERITAS

Les Crédits sur le site permettent au Membre d'utiliser l'ensemble des Services Interactifs d'InLibroVeritas. Ce n'est pas une chrypto-monnaie, ni une monnaie virtuelle. Les crédits sont gérables depuis le porte-monnaie du Membre accessible depuis son compte. Le Membre peut à tout moment créditer son porte-monnaie du nombre de crédit qu'il souhaite. Les crédits sont ni remboursables, ni échangeables, ni transférables, ni nantissables. A tout moment l'Editeur du site peut décider de la contre-valeur d'un crédit en euros lors de l'achat. Les crédits ne sont pas échangeable contre de l'impression, de l'achat de livres papier ou d'eBook, les crédits ne servent qu'au paiement des Services Interactifs d'InLibroVeritas.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS LEGALES

Il convient au Membre de se mettre en conformité avec la loi en matière de déclaration des revenus, ou du reversement de Droits d'Auteur (Royalties). En aucun cas InLibroVeritas ne pourrait être tenu à quelques obligations que ce soit en la matière, il s'agit du ressort de chaque Membre de le faire pour son cas et situation personnel.

Pour les Membres auteurs auto-édité ou en auto-édition, aucun déclaration URSSAF ou AGESSA n'est obligatoire, seule une déclaration en tant que Bénéfices Non Commerciaux sur la déclaration d’impôts et obligatoire.

Pour les Membres auteurs édités à compte d'éditeur, renseignez vous auprès de votre éditeur.

Pour les Membres éditeurs personne morales, c'est à vous de reverser les Royalties à vos auteurs.

- Le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens;
- L'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé;
- La somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens. »

Voir ici le bulletin détaillé de la DGFiP

Déclaration pour un résident d'un compte ouvert hors de France (dans le cas du dépassement des 10 000 €)

Pour les Membres professionnels il convient également de vous rapprocher de votre Expert Comptable ou de votre centre des impôts.

En cas de doute, rapprochez vous de votre centre des impôts le plus proche afin d'avoir une réponse adaptée à votre situation personnelle.

ARTICLE 10 – AUTORISATION DE DIFFUSION

En adhérant aux présentes Conditions Particulières d'Utilisation des Services Interactifs d'InLibroVeritas, le Membre accepte que tout ou partie des contenus publiés, ou que les messages postés sur les forums de discussion puissent être rendus accessibles - soit directement soit par des liens de référencement avec les partenaires de l'Editeur notamment pour la promotion du Site - sur la page d'accueil du Site, sous réserve que soit respecté son anonymat.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE

InLibroVeritas
17 rue Bernard Palissy
95280 Jouy le Moutier

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09.54.19.00.26
inlibroveritas.net est enregistré à la cnil sous le numéro :1069238

L'Editeur du Site s'engage à prendre des précautions techniques reconnues afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

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