Conditions Générales de Ventes
Veuillez indiquer un numéro de SIRET et le nom de votre société.PREAMBULE
Les Conditions Générales de Ventes ne concernent que les ventes, les achats et les relations clients entre le client et InLibroVeritas.
Les rapports de InLibroVeritas (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG, Paris VI). Elles s’adressent, aux professionnels et non professionnels des arts graphiques et s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de inlibroveritas.net, ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (mail, courrier, téléphone...).
Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes par ou via InLibroVeritas, sur le site www.inlibroveritas.net, InLibroVeritas est une marque déposée.
ARTICLE 1 – Prix et commandes
Rappel des Conditions Générales de Vente : InLibroVeritas se réserve la possibilité de refuser certaines commande pour des motifs légitimes. InLibroVeritas se réserve la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis. En application de la loi du 12 mai 1982, et par dérogation à l'article n°1583 du code civil, la propriété des produits ne sera transférée qu'après le complet paiement des sommes dues. En cas de litige seuls les tribunaux de Pontoise seront compétents.
Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.
Les commandes sont passées principalement via inlibroveritas.net
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu’à 18 heures chaque jour ouvré, passé cette heure elles sont réputées reçues le lendemain. Toute commande est réputée commencée et validée au moment de la validation du paiement par la Société.
En vertu de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, toute commande payé et commencée ne peut faire l'objet d'un remboursement en cas d'annulation par le client. Seul un avoir du montant de la commande peut être consenti.
La Société s’efforce de maintenir l’accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie. Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email ou apparaîtra dans le compte client de notre plateforme www.ilv-impresion.com
Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de InLibroVeritas. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euro.
InLibroVeritas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
En application de la loi du 12 mai 1982, et par dérogation à l'article n°1583 du code civil, la propriété des produits ne sera transféré qu'après le complet paiement des sommes dues.
ARTICLE 2 - Commande
Sur notre site Internet : www.inlibroveritas.net
ARTICLE 3 - Validation
Quand vous cliquez sur le bouton Valider après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par InLibroVeritas constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l InLibroVeritas et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 4 – Achat et vente
4.1 Lorsqu'un client achète un livre papier sur InLibroVeritas, un eBook ou une lecture en streaming le versement des fonds se fait directement sur le compte du vendeur via Paypal, et non pas sur le compte d'InLibroVeritas.
Dans le cas d'une vente papier, c'est au vendeur d'expédier le livre papier, ou de passer commande à InLibroVeritas afin que celui se charge de l'expédition. Si le vendeur a pris soin de commander du stock à InLibroVeritas, InLibroVeritas enverra le livre sous 24/48h à l'acheteur si le vendeur le lui demande via son compte sur le site. En cas de dépassement du délai, le livre sera envoyé à l'acheteur sans que le livre ne soit déduis du stock du vendeur.
Dans le cas d'une vente en streaming ou en eBook c'est InLibroVeritas qui se charge de l'exépdition de l'eBook ou de l'ouverture de la lecture en streaming.
4.2 lorsqu'un auteur, ou éditeur, fait un achat de livre papier à InLibroVeritas, dans le cas d'une mise en stock par exemple. Les livres sont imprimés à la demande. Ainsi, le traitement de la commande se passe en deux temps :
- - Impression du ou des livres
Tous les livres de notre catalogue sont imprimés à la commande, spécialement pour vous. Ce nouveau mode d’impression induit des délais de livraison légèrement plus long. Ils s’élèvent en général de 3 à 7 jours. - - Expédition de la commande
Les délais de livraison sont les délais postaux c'est-à-dire à titre indicatif, 2 jours sur la région parisienne et 3 jours sur la reste de la France métropolitaine.
Le délai moyen de livraison (impression + expédition) est d'environ 10 jours (jours ouvrés).
L'impression d'un ouvrage est une opération industrielle délicate. Ainsi, dans le cas où la livraison de votre commande prendrait du retard, en raison de problèmes techniques, vous en serez informé dans les plus brefs délais par mail.
4.3 dans le cas d'achats de crédits, ceux-ci ne sont pas échangeables, ils ne sont pas remboursables, il ne sont pas transférables, ils ne sont pas nantissables. Les crédits sont disponibles quelques secondes après la validation du paiement par nos services.
ARTICLE 5 - Livraison
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais indicatifs apparaissant sur la plate-forme inlibroveritas peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers du client devaient être actualisés ou si ceux-ci n’étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressés à la Société.
La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.
Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transport ne sont jamais garantis.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.
ARTICLE 6 - Paiement
Le règlement de vos achats peut s'effectuer :
soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres Cartes Bleues, soit par chèque bancaire ou postal à l'ordre de InLibroVeritas (dans ce cas, votre commande sera traitée dès réception de votre règlement).
ARTICLE 8 : Facturation et rétractation
Une facture sera établie pour chaque commande et sera accessible dans le compte client du client.
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrables (sauf si un délai plus long est précisé dans les fiche produit) à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour.
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:
- - Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- - De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
L'accord du consommateur est donné de fait par sa validation de commande et son l’acquittement du montant de la commande, et le règlement reçu par la société. En vertu de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, toute commande payé et commencée ne peut faire l'objet d'un remboursement en cas d'annulation par le client. Seul un avoir du montant de la commande peut être consenti.
ARTICLE 7 : Sécurisation et force majeure
Notre site utilise le système de paiement sécurise Sherlock, développé par notre partenaire bancaire Banque Populaire. Ce système est fondé sur le procédé de cryptage SSL 128 bits, technologie la plus performante dans ce domaine actuellement.
La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société InLibroVeritas.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, InLibroVeritas se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
ARTICLE 8 - Réclamations
Sans préjudice des dispositions de l’article 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie au siège sociale de la Société. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège sociale de la Société.
Notre société ne garantit alors, en cas de livraison défectueuse, que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations.
Les retours des commandes défectueuses est à la charge du client si celui-ci n'a pas notifié les défauts au transporteur au moment de la livraison. Le retour est pris en charge par la Société dans le cas où les défaut auront été notifiés au transporteur lors de la livraison.
La commande sera remplacée, ou refaite, après réception des produits défectueux par notre société et analyse par les services compétant qui , au cas par cas, décidera si la commande doit être refaite ou corrigée. En cas d'impossibilité de remplacement ou de correction un avoir couvrant tout ou partie du montant de la commande sera octroyée au client.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.
ARTICLE 9 – Clause pénale
L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi majoré de 10 points, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.
La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.
Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Les textes mis en ligne sont la strictes propriétés de leurs auteurs, ou éditeurs, ils les mettent en ligne et les vendent sur InLibroVeritas en toutes connaissance de cause. La licence d'utilisation et de mise à disposition choisie par l'auteur, ou l'éditeur, est clairement indiquée, il est obligatoire de s'y conformer.
Le logo et l'ensemble de la charte graphique graphique sont la propriété de la InLibroVeritas et ne peuvent l'objet d'aucune exploitation sans l'autorisation de celle-ci.
ARTICLE 11 - Responsabilité
En vertu de la loi LCEN sur la confiance de 'économie numérique, InLibroVeritas n'est qu'une plate-forme de mise à disposition d’œuvres de l'esprit. InLibroVeritas n'est pas l'éditeur de ses œuvres et ne peut être en aucun cas responsable du contenu et des causes que celui-ci générerai. Seul l'inscrit mettant en ligne ces œuvres est entièrement responsable des conséquences de cette mise en ligne.
Conformément à la loi LCEN une suppression d’œuvres de l'esprit mises en ligne, a priori, peut intervenir sur demande des autorités compétentes.
InLibroVeritas ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
InLibroVeritas n'engage aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site d'InLibroVeritas.
InLibroVeritas décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 12 – Fichiers, limites techniques
L'impression des livres se fait via notre plate-forme www.ilv-impression.com. Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à la Société. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers.
Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes aux besoin du métier : couleurs en CMJN, fonds perdus de 4 millimètres par bord, marge de sécurité de 5 millimètres à l'intérieur pour les éléments importants.
Il est expressément convenu que le client est un professionnel des arts graphiques, un amateur, une personne morale ou physique dans tous les cas capable de comprendre et d’appliquer les directives techniques.
Nos impressions pouvant être réalisées en amalgame (c’est à dire regroupées avec des travaux d’autres clients), ou réalisés non amalgamé, le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression :
- - tolérances de façonnage par face d’environ +/-2 mm
- - tolérances d'impression par face d'environ +/- 2 mm
- - légères variations de couleurs
- - en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %
Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
InLibroVeritas se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes aux nécessités techniques (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc.). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes.
Seuls les fichiers pdf (portable document files) sont acceptés dans l'imprimerie, ils permettent la garantie d'un traitement le plus respectueux possible du fichier. Tout autre format de fichier (.doc, .docx, .rtf, .png, .jpg, .odt etc.) entraînera de fait une transformation au format pdf du document à imprimer avec tous les risques de modification de mise en page, de colorimétrie etc. du document, sans aucun recours possible. C'est pourquoi il est très fortement recommandé de fournir un fichier pdf pour l'impression des documents.
Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l’intégrité du fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T. via notre plate-forme www.ilv-impression.com lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées. Dans la mesure des possibilités techniques nous faisons les B.A.T sur les mêmes supports et les mêmes machines que pour la commande. Dans le cas où cela ne serait pas possible (coût trop élevé, impossibilités techniques...) nous faisons les B.A.T sur des papiers de qualité afin de faire valider la présence de tous les éléments du/des fichier(s) à l'impression.
La Société n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur. Dans ce cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.
ARTICLE 13 - Informations nominatives
InLibroVeritas s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et de produits réservées aux clients d'InLibroVeritas, notamment par les lettres d'informations auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse.
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ARTICLE 14 – clause attributive de juridiction compétente, droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Pontoise sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.