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La représentation de la société par actions simplifiée...

de Christian TSHIBANDA MULUNDA - il y a 3 semaines - 2 lectures

Le président est le représentant légal d'une société par actions simplifiée. Tout acte social émanant d'une personne autre que le représentant légal est inefficace. En justice, ce type d'acte est déclaré irrecevable.

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La représentation...

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